1. Exploitante du site
Le site muldex.ch est exploité par :
Prorec GmbH
Güterstrasse 12
3360 Herzogenbuchsee
Canton de Berne, Suisse
Téléphone : +41 76 410 29 88
E-mail : info@muldex.ch
Site : muldex.ch
Les exigences relatives à des indications claires et complètes sur l’identité et les coordonnées, y compris le courrier électronique, selon l’art. 3 al. 1 let. s ch. 1 LCD sont ainsi remplies.
2. Forme juridique, siège et inscription
Forme juridique : société à responsabilité limitée (Sàrl / GmbH) au sens des art. 772 ss du Code des obligations suisse (CO, RS 220).
Siège : Herzogenbuchsee, canton de Berne.
Inscription au registre du commerce : 26 novembre 2018, Office du registre du commerce du canton de Berne.
Numéro du registre du commerce : CH-036.4.075.835-4.
L’inscription actuelle peut être consultée publiquement via l’index central des raisons de commerce www.zefix.ch ainsi que le registre du commerce du canton de Berne (hrabe.ch).
IDE : CHE-295.370.815 (numéro d’identification des entreprises selon la LIDE, RS 431.03).
Statut TVA : Prorec GmbH est inscrite au registre des assujettis à la TVA de l’Administration fédérale des contributions (AFC) selon les art. 10 ss LTVA (RS 641.20). L’IDE sert également de numéro TVA (format CHE-295.370.815 TVA).
3. Pouvoir de signature
Le gérant avec signature individuelle au sens de l’art. 814 CO est Metin Arslan, selon l’inscription au registre du commerce du canton de Berne. Le pouvoir de signature actuel et juridiquement contraignant ressort exclusivement de l’inscription publique au registre du commerce (zefix.ch).
4. Domaine d’activité et autorisations applicables
Via la plateforme muldex.ch, Prorec GmbH propose dans toute la Suisse notamment les prestations suivantes :
- location en ligne et gestion de bennes de recyclage et de chantier (Welaki 4–10 m³, bennes plates 5–10 m³) ainsi que de conteneurs à crochet (20–36 m³) ;
- livraison, gestion du temps de dépôt, enlèvement et élimination conforme du matériau collecté dans les bennes ;
- réception et valorisation de démolition mixte, de gravats, de terre d’excavation, de bois usagé, de déchets verts et d’encombrants.
Ces activités sont soumises notamment à la loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE, RS 814.01), à l’ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED, RS 814.600) ainsi que — dans la mesure où des substances relevant des déchets spéciaux (p. ex. matériaux contenant de l’amiante, terre d’excavation polluée, déchets électroniques) sont concernées — à l’ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD, RS 814.610). Le transport de marchandises dangereuses est régi par la législation SDR/ADR (RS 741.621).
L’autorité de surveillance du canton de Berne pour la gestion des déchets et le droit de l’environnement est l’Office de l’environnement et de l’énergie du canton de Berne (OEE), Reiterstrasse 11, 3011 Berne (www.bve.be.ch). Les éventuelles autorisations de collecte selon l’OMoD ainsi que les justificatifs d’élimination sont communiqués sur demande aux partenaires commerciaux.
5. Responsabilité civile professionnelle
Une assurance responsabilité civile d’entreprise couvrant la Suisse et le Liechtenstein est conclue pour les activités exercées. L’assureur et la somme d’assurance sont communiqués sur demande motivée.
6. Responsable du contenu du site
Le responsable du contenu rédactionnel de ce site au sens des art. 28 ss CC ainsi que de l’art. 322bis CP (application par analogie) est Prorec GmbH, représentée par sa direction. Les demandes, demandes de rectification et signalements de contenus illicites sont à adresser à info@muldex.ch.
7. Indications relatives au commerce électronique (art. 3 al. 1 let. s LCD)
Le formulaire de commande sur muldex.ch permet de commander des bennes et des conteneurs en ligne. Le prix final affiché repose sur vos indications concernant le NPA, le type de déchet et la taille du récipient et s’entend sous réserve de leur exactitude.
- Étapes techniques de la conclusion du contrat : choix du type de déchet → choix de la benne/du conteneur → saisie de l’adresse de livraison (NPA / localité / rue) → saisie des coordonnées → récapitulatif avec prix final → envoi de la commande → confirmation de commande écrite de Prorec GmbH par e-mail (en règle générale dans les 24 heures).
- Erreurs de saisie : avant l’envoi, vos indications sont affichées sous forme de récapitulatif et peuvent être corrigées à chaque étape. Après l’envoi, une correction est possible sans formalité par e-mail ou par téléphone.
- Confirmation : les commandes reçues sont confirmées sans délai par e-mail.
- Langue du contrat : allemand ; les traductions sont fournies à titre d’information.
- Conservation du contrat : les commandes et confirmations de commande sont conservées pendant au moins dix ans selon l’art. 958f CO et rendues accessibles à la cliente ou au client sur demande.
Les autres modalités sont régies par les conditions générales.
8. Exclusion de responsabilité pour les contenus propres
Prorec GmbH élabore et vérifie les contenus de ce site avec le plus grand soin. Aucune garantie n’est donnée — dans la mesure permise par la loi — quant à l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité et la disponibilité permanente des informations fournies. Les prix affichés sur le site reposent sur les données indiquées par le client dans le formulaire de commande ; ils deviennent contraignants avec la confirmation de commande électronique.
9. Responsabilité pour les liens vers des sites tiers
Ce site peut contenir des liens vers des sites de tiers. Prorec GmbH n’a aucune influence sur leur contenu et décline toute responsabilité pour ces contenus externes. Les mentions légales et la déclaration de protection des données des fournisseurs liés font foi.
10. Droit d’auteur
Tous les textes, logos, photographies, graphiques, vidéos et autres contenus publiés sur ce site sont protégés par le droit d’auteur (loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins, LDA, RS 231.1). La reproduction, la modification, la diffusion ou la mise à disposition — en tout ou en partie — sont interdites sans l’accord écrit préalable de Prorec GmbH. Les restrictions légales demeurent réservées (art. 19 ss LDA, notamment l’usage privé).
11. Règlement des litiges
Prorec GmbH n’est ni tenue ni disposée à participer à des procédures de règlement des litiges devant un organe de conciliation pour les consommateurs. Les réclamations sont à adresser directement à info@muldex.ch ; elles reçoivent une réponse dans un délai utile. Pour le reste, le for et le droit applicable sont ceux prévus par les conditions générales.
12. Protection des données
Le traitement des données personnelles est régi par notre déclaration de protection des données distincte ainsi que par la loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1, en vigueur depuis le 1er septembre 2023).