1. Champ d’application et parties au contrat
1.1 Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») régissent l’ensemble des relations juridiques entre Prorec GmbH, Güterstrasse 12, 3360 Herzogenbuchsee, IDE CHE-295.370.815 (ci-après « Muldex » ou « Prorec »), en sa qualité d’exploitante de la plateforme muldex.ch, et la cliente ou le client (ci-après « client »). Elles s’appliquent à toutes les prestations proposées sur le site, notamment :
- la location et la gestion de bennes, de conteneurs et de big-bags (Welaki 4–10 m³, conteneurs à crochet 20–36 m³, bennes plates 5–10 m³) ;
- la livraison, la gestion du temps de dépôt, l’enlèvement et l’élimination conforme du matériau collecté dans les récipients.
1.2 Les conditions générales divergentes du client ne s’appliquent pas ; elles sont expressément exclues, même si elles ne sont pas expressément contestées (cf. ATF 100 II 200). Les accords individuels écrits priment les présentes CG.
1.3 Dans la mesure où le client est un consommateur au sens de l’art. 32 CPC, les dispositions impératives de la protection des consommateurs sont réservées.
2. Conclusion du contrat sur la plateforme en ligne (art. 1, 3–7 CO)
2.1 Les prix finaux affichés sur muldex.ch (montant de la commande en CHF, TVA comprise) sont calculés automatiquement lors de la commande sur la base des données saisies par le client — type de déchet, taille du récipient et NPA de l’adresse de livraison. Ils valent offre ferme de Prorec GmbH au sens de l’art. 7 al. 3 CO, sous réserve de l’exactitude des indications du client et de la confirmation réglée au ch. 2.3.
2.2 En envoyant le formulaire de commande, le client fait une déclaration d’acceptation ferme.
2.3 Le contrat est conclu dès que Prorec GmbH accepte la commande par une confirmation de commande écrite ou électronique (par e-mail), en règle générale dans les 24 heures suivant la réception de la commande. Prorec GmbH se réserve le droit de refuser des commandes sans indication de motifs, notamment pour des NPA non desservis, une description insuffisante de l’emplacement ou une déclaration du matériau peu claire.
2.4 S’il s’avère après la réception de la commande que les indications du client (NPA, matériau, taille du récipient) ne correspondent pas à la réalité, Prorec GmbH est en droit d’adapter le prix en conséquence ou de se départir du contrat. Elle en informe le client au préalable.
3. Prix, TVA et paiement
3.1 Sauf mention expresse contraire, tous les prix s’entendent en francs suisses (CHF), taxe sur la valeur ajoutée comprise (TVA) selon les art. 24 ss LTVA (RS 641.20). Le prix de la commande comprend la livraison, le temps de dépôt usuel selon l’offre, l’enlèvement ainsi que l’élimination conforme du matériau déclaré.
3.2 Pour tout décompte supplémentaire de quantité ou de poids, les balances étalonnées du site de traitement de Prorec GmbH font foi, réglées selon la loi fédérale sur la métrologie (LMétr, RS 941.20) et l’ordonnance sur les instruments de mesure (OIMes, RS 941.210). Les éventuelles déductions ou majorations pour adhérences, impuretés ou fractions spéciales sont documentées de manière traçable au moyen des procès-verbaux de tri.
3.3 Les factures sont payables net dans les 30 jours à compter de la date de facture (art. 75 CO). En cas de retard de paiement, le client doit, sans mise en demeure, un intérêt moratoire de 5 % l’an selon l’art. 104 al. 1 CO ; la réparation d’un dommage supplémentaire selon l’art. 106 CO est réservée. Les frais de rappel et d’encaissement sont à la charge du client.
3.4 La compensation avec des créances que le client prétend avoir envers Prorec est exclue sans reconnaissance expresse de Prorec.
4. Service de bennes et de conteneurs
4.1 Objet du contrat. Prorec GmbH met à la disposition du client, en location, des bennes, des conteneurs ou des big-bags et se charge de l’élimination conforme du matériau qui y est collecté. Il s’agit d’un contrat mixte comportant des éléments du bail (art. 253 ss CO) ainsi que du contrat d’élimination ou d’entreprise (art. 363 ss CO).
4.2 Emplacement et autorisations. Le client met à disposition un emplacement portant, stabilisé et accessible en marche arrière pour le camion. L’obtention des éventuelles autorisations nécessaires à la pose sur le domaine public (mesure de circulation communale selon la loi sur la circulation routière LCR, RS 741.01, et le droit cantonal des routes) incombe au client. Le client répond de tous les dommages au revêtement, aux conduites ou aux biens de tiers résultant d’un emplacement inadapté.
4.3 Remplissage admis. La benne ne doit contenir que le matériau déclaré au moment de la commande (p. ex. démolition mixte, gravats, terre d’excavation, bois usagé, encombrants, déchets verts, ferraille). Le mélange avec du matériau non déclaré est interdit. Le chargement au-delà du bord est également interdit pour des raisons de droit de la circulation (art. 30 LCR, art. 73 OCR) ; en cas de surcharge, Prorec est en droit de ne pas emporter la benne ou de la transborder sur place, les frais supplémentaires étant à la charge du client.
4.4 Déchets spéciaux et refus de prise en charge. Les déchets spéciaux au sens de l’ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD, RS 814.610), en particulier les éléments contenant de l’amiante (cf. ORRChim, RS 814.81, annexe 1.6), les composants contenant des PCB, les fluides frigorigènes contenant des hydrocarbures fluorés, les munitions, les substances radioactives ainsi que les récipients sous pression non vidés ne doivent pas être mis dans la benne sans convention écrite préalable et document de suivi valable selon l’art. 4 OMoD. Si de telles substances sont trouvées sans déclaration, le client doit l’ensemble des frais d’élimination séparée ainsi qu’une indemnité forfaitaire de traitement de CHF 250.– par cas, sous réserve de la réparation d’un dommage supplémentaire.
4.5 Responsabilité du client pendant le temps de dépôt. Pendant le temps de dépôt, le client répond de la benne, d’un remplissage inapproprié ainsi que des dommages causés à des tiers par la benne, son contenu ou l’absence de balisage (par analogie à la responsabilité du propriétaire d’ouvrage, art. 58 CO).
4.6 Temps de dépôt et prolongation. Le temps de dépôt indiqué dans la confirmation de commande fait partie du forfait. Les prolongations sont facturées séparément selon les tarifs journaliers en vigueur.
5. Délais, force majeure
5.1 Les délais de livraison et les dates d’enlèvement sont en principe indicatifs. Des dates fermes nécessitent un accord écrit exprès.
5.2 Les cas de force majeure, notamment les événements naturels, les décisions des autorités, les grèves, les pénuries d’énergie ou de carburant, les pandémies et les blocages d’axes de circulation importants ainsi que les interruptions d’approvisionnement imprévisibles, libèrent Prorec de son obligation de prestation pendant leur durée et excluent toute prétention en dommages-intérêts du client qui en découlerait. En cas de retard de plus de 60 jours, chacune des parties peut se départir du contrat sans indemnité.
6. Annulation et modifications par le client
6.1 L’annulation de la commande est gratuite jusqu’à 48 heures avant la date de livraison convenue. En cas d’annulation plus tardive, les frais engagés jusque-là (planification, trajet) doivent être remboursés, mais au minimum un forfait de 25 % du montant de la commande.
6.2 Les modifications de l’adresse, de la taille du récipient ou du type de matériau sont possibles et sont recalculées sur la base des tarifs alors en vigueur.
7. Garantie pour les défauts (art. 197–210 CO)
7.1 Le client doit vérifier la livraison ou l’ouvrage immédiatement après réception et signaler par écrit les éventuels défauts sans délai, mais au plus tard dans les sept (7) jours civils (art. 201 CO ; pour le contrat d’entreprise, art. 367 CO). Les défauts cachés doivent être signalés dès leur découverte.
7.2 En cas d’avis des défauts justifié, Prorec est en droit, à son choix, de procéder d’abord à une réparation ou à une livraison de remplacement. Si la réparation échoue, le client peut exiger une réduction du prix ou la résolution dans le cadre prévu par la loi.
7.3 Le délai de prescription des prétentions en garantie est de deux (2) ans à compter de la livraison (art. 210 al. 1 CO), sauf si des dispositions légales impératives prévoient un délai plus long.
8. Responsabilité de Prorec
8.1 Prorec répond des dommages directs prouvés jusqu’à concurrence de la somme d’assurance de son assurance responsabilité civile d’entreprise. La responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs, notamment le manque à gagner, la perte de production et les pénalités contractuelles de tiers, est exclue dans la mesure permise par la loi. Le droit impératif demeure réservé, notamment la responsabilité pour les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave (art. 100 al. 1 CO) ainsi que la responsabilité du fait des produits (LRFP, RS 221.112.944).
8.2 Prorec ne répond pas des dommages dus à des indications inexactes ou incomplètes du client, à des emplacements inadaptés ou à des interventions de tiers.
9. Réserve de propriété
Jusqu’au paiement intégral des créances, les appareils et bennes livrés restent la propriété de Prorec GmbH (art. 715 CC). Prorec est en droit de faire inscrire la réserve de propriété au registre des pactes de réserve de propriété du domicile de l’acquéreur.
10. Protection des données
Les données personnelles collectées dans le cadre de la préparation et de l’exécution du contrat sont traitées conformément à la loi fédérale révisée sur la protection des données (LPD, RS 235.1) et selon notre déclaration de protection des données.
11. Clause de sauvegarde
Si certaines dispositions des présentes CG devaient être totalement ou partiellement inefficaces, nulles ou inapplicables, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. La disposition inefficace est remplacée par la règle admissible qui se rapproche le plus du but économique de la disposition inefficace.
12. Droit applicable et for
12.1 Les présentes CG et toutes les relations juridiques qui en découlent sont exclusivement soumises au droit matériel suisse, à l’exclusion expresse de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM / Convention de Vienne, RS 0.221.211.1).
12.2 Le for exclusif pour tous les litiges découlant des présentes CG ou en relation avec celles-ci est — dans la mesure permise par la loi — Berne (Tribunal régional Berne-Mittelland), au siège de Prorec GmbH, for élu selon l’art. 17 CPC. Les fors impératifs du Code de procédure civile suisse (CPC, RS 272) sont réservés, en particulier l’art. 32 CPC pour les litiges de consommation ainsi que la procédure de conciliation pour les consommateurs.
12.3 Prorec reste en droit d’actionner le client à son for ordinaire.