1. Responsable du traitement (art. 5 let. j LPD)
Le responsable des traitements de données décrits sur ce site au sens de l’art. 5 let. j LPD est :
Prorec GmbH
Güterstrasse 12, 3360 Herzogenbuchsee, Suisse
IDE CHE-295.370.815
E-mail : info@muldex.ch
Téléphone : +41 76 410 29 88
Prorec GmbH est une entreprise domiciliée en Suisse. Une représentation au sens de l’art. 14 LPD n’est pas nécessaire. Aucun conseiller à la protection des données au sens de l’art. 10 LPD n’a été désigné ; les demandes sont traitées directement par la direction.
2. Principes de traitement (art. 6 LPD)
Prorec GmbH traite les données personnelles exclusivement de manière licite, conformément au principe de la bonne foi, de manière proportionnée et pour des finalités déterminées (art. 6 al. 1–3 LPD). Les données personnelles sont détruites ou anonymisées dès qu’elles ne sont plus nécessaires à la finalité concernée (art. 6 al. 4 LPD). Il n’est procédé ni à un profilage à risque élevé ni à une décision individuelle automatisée au sens de l’art. 21 LPD.
3. Les traitements en détail
3.1 Consultation du site et fichiers journaux du serveur
Lors de la visite de ce site, l’hébergeur enregistre dans des fichiers journaux les données de connexion techniquement nécessaires, notamment :
- l’adresse IP anonymisée ou tronquée ;
- la date et l’heure de la requête ;
- l’URL consultée, le code de statut HTTP, le volume de données transmis ;
- le référent et l’agent utilisateur (navigateur et système d’exploitation).
Finalité : mise à disposition des contenus, stabilité et sécurité du serveur web, prévention et élucidation de cyberattaques (art. 8 LPD, sécurité des données).
Motif justificatif : intérêt prépondérant de Prorec GmbH à l’exploitation sûre de sa présence en ligne (art. 31 al. 1 LPD).
Conservation : en règle générale 30 jours ; plus longtemps en cas d’incident, dans la mesure nécessaire à la conservation des preuves.
3.2 Formulaire de commande en ligne de bennes et conteneurs
Lors de l’utilisation du formulaire de commande sur muldex.ch, les données que vous saisissez sont traitées, notamment :
- prénom et nom, entreprise (facultatif) ;
- adresse de livraison (rue, numéro, NPA, localité, indications facultatives sur l’emplacement) ;
- adresse e-mail et numéro de téléphone ;
- détails de la commande : type de déchet choisi, taille du récipient, date souhaitée, prix final calculé ;
- le moment de la commande et un numéro de commande technique.
Finalité : traitement de votre commande, confirmation de commande, livraison, facturation et exécution du contrat.
Motif justificatif : mesure contractuelle ou précontractuelle au sens de l’art. 31 al. 2 let. a LPD ; à titre subsidiaire, consentement selon l’art. 6 al. 6 LPD par l’envoi du formulaire.
Conservation : la correspondance pertinente pour le contrat est conservée pendant dix ans conformément à l’art. 958f CO. Les commandes qui n’aboutissent pas sont en règle générale effacées après douze mois, sauf obligation légale de conservation plus longue.
Indications facultatives sur l’emplacement : si vous le souhaitez, vous pouvez prendre ou choisir une photo de l’emplacement dans le formulaire de commande et transmettre votre position actuelle (coordonnées GPS avec indication de la précision). Les deux n’ont lieu que sur votre action expresse — votre navigateur vous demande d’abord l’autorisation — et servent exclusivement à trouver et à évaluer l’emplacement pour la livraison. Un logo Muldex est ajouté à la photo ; les données de l’appareil enregistrées dans le fichier (par exemple un lieu de prise de vue intégré) sont alors supprimées. La photo et la position nous sont transmises par e-mail avec la commande et ne sont pas enregistrées sur le serveur web ; leur conservation suit les mêmes règles que les autres données de commande. Le motif justificatif est votre consentement (art. 6 al. 6 LPD), que vous pouvez révoquer en tout temps.
Aucune communication à des tiers n’a lieu, sauf aux sous-traitants mentionnés au ch. 3.4 ou en cas d’obligation légale de communication.
3.3 Cookies et technologies similaires
Ce site utilise exclusivement des mécanismes techniquement nécessaires, notamment des cookies de session ainsi que la mémoire locale de votre navigateur (Local Storage) pour la sauvegarde intermédiaire de votre progression dans le formulaire en plusieurs étapes. Aucun cookie de marketing, de suivi ou d’analyse n’est utilisé ; une bannière de cookies n’est donc pas nécessaire.
Les données sauvegardées restent exclusivement dans votre navigateur et ne sont transmises à Prorec GmbH qu’à l’envoi du formulaire de commande. Vous pouvez effacer manuellement la mémoire locale de votre navigateur à tout moment.
3.4 Sous-traitants (art. 9 LPD)
Pour traiter vos commandes, Prorec GmbH fait appel aux sous-traitants suivants, soigneusement sélectionnés :
- Envoi d’e-mails : Resend Inc., 2261 Market Street #5039, San Francisco, CA 94114, États-Unis — pour l’envoi transactionnel de la confirmation de commande à la cliente ou au client ainsi que de la notification interne de commande à Prorec GmbH.
- Hébergement / exploitation de l’application : l’hébergeur de ce site (serveurs en Suisse ou dans l’UE). La désignation exacte du prestataire est communiquée sur demande.
Tous les sous-traitants sont contractuellement tenus à la confidentialité et au respect du droit suisse de la protection des données (art. 9 LPD).
3.5 Communication à l’étranger (art. 16 / 17 LPD)
Dans la mesure où des données personnelles sont transmises à Resend Inc. aux États-Unis, cette communication repose depuis le 15 septembre 2024 sur la décision d’adéquation du Conseil fédéral relative au Swiss-U.S. Data Privacy Framework au sens de l’art. 16 al. 1 LPD. Si le destinataire n’est pas certifié selon ce cadre, la communication repose sur des clauses contractuelles types reconnues par le PFPDT (art. 16 al. 2 let. d LPD).
3.6 Communication par e-mail et par téléphone
En cas de contact par e-mail ou par téléphone, nous traitons vos données de communication pour répondre à votre demande. Nous attirons votre attention sur le fait que la transmission non chiffrée d’e-mails sur Internet n’offre pas une protection complète contre la prise de connaissance non autorisée. Pour les contenus sensibles (contrats, informations commerciales confidentielles), nous recommandons la voie postale ou la remise en personne.
4. Sécurité des données (art. 8 LPD)
Prorec GmbH prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles traitées contre l’accès non autorisé, la perte, la modification ainsi que la destruction accidentelle ou intentionnelle. Il s’agit notamment du chiffrement TLS du site (HTTPS), du contrôle d’accès aux systèmes selon le principe du besoin d’en connaître, de mises à jour régulières ainsi que de concepts de sauvegarde. Ces mesures sont vérifiées périodiquement et adaptées à l’état de la technique.
5. Annonce des violations de la sécurité des données (art. 24 LPD)
En cas de violation de la sécurité des données entraînant vraisemblablement un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux des personnes concernées, Prorec GmbH annonce l’incident dans les meilleurs délais au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). Si vous êtes concerné et que l’information est nécessaire à votre protection, vous êtes en outre informé directement (art. 24 al. 4 LPD).
6. Vos droits en tant que personne concernée
Vous disposez notamment des droits suivants envers Prorec GmbH :
- Droit d’accès (art. 25 LPD) : vous pouvez demander gratuitement si et quelles données personnelles vous concernant sont traitées. La réponse est en règle générale fournie dans les 30 jours.
- Rectification (art. 32 al. 1 LPD) : vous pouvez demander la rectification de données personnelles inexactes.
- Effacement ou destruction : vous pouvez demander l’effacement ou la destruction de données personnelles, pour autant qu’aucune obligation légale de conservation (p. ex. art. 958f CO) ne s’y oppose.
- Remise / portabilité des données (art. 28 LPD) : vous pouvez demander la remise des données personnelles que vous nous avez communiquées dans un format électronique courant.
- Limitation & opposition : vous pouvez vous opposer au traitement ; nous examinons l’opposition selon les art. 30 ss LPD.
- Révocation du consentement : vous pouvez révoquer à tout moment, pour l’avenir, un consentement donné.
Pour exercer vos droits, une simple communication à info@muldex.ch suffit. Pour des raisons de sécurité des données, une copie d’une pièce d’identité officielle peut être demandée pour une identification univoque (art. 19 de l’ordonnance sur la protection des données, OPDo).
7. Autorité de surveillance
Si vous estimez que vos droits en matière de protection des données ont été violés, vous pouvez vous adresser à l’autorité fédérale de surveillance compétente :
Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)
Feldeggweg 1, 3003 Berne
Téléphone +41 58 462 43 95
www.edoeb.admin.ch
8. Droit applicable
La présente déclaration de protection des données est exclusivement soumise au droit suisse. Dans la mesure où le traitement concerne des personnes dans l’Union européenne, une application complémentaire du Règlement général sur la protection des données de l’UE (RGPD) est réservée.
9. Mises à jour
Prorec GmbH vérifie périodiquement la présente déclaration de protection des données et l’adapte en cas de modifications effectives ou juridiques. La version actuelle publiée sous muldex.ch/fr/protection-des-donnees fait foi, la version allemande primant en cas de divergence.